Droit de réponse
Quand la nouvelle loi sur l’économie numérique fait concrètement son apparition dans la blogosphère :
Nous entendons exercer notre droit de réponse en notre qualité de mandataire du propriétaire de l’immeuble sis 10 rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux en application des dispositions de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à la suite d’un article en ligne diffusé le 9 juillet 2004 sur le site MonPuteaux.com sous le titre “Les personnes âgées habitent toujours un immeuble muré, rue Delarivière Lefoullon, à Puteaux”. (…) Nous vous rappelons que vous avez l’obligation aux termes de l’article 6-IV visé ci-dessus d’insérer cette réponse dans les trois jours de sa réception sous peine d’une amende de 3.750 €, sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
[Charles van Loon, gérant HRO France.]
À lire dans les commentaires là, et explications ici.
PS. Le passage de la loi dont la société HRO se réclame :
Article 6-IV. - Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].
La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 EUR, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Je ne suis pas un légiste, mais si j’ai tout bien compris, c’est la loi du 29/07/1881, dite sur la liberté de la presse qui s’applique, y compris dans la prescription (trois mois révolus). [(“6-V. - Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l’article 65 de ladite loi”).]
Veuve Tarquine
un “juriste” ;) pas un légiste (désignant aussi le médecin légiste :) Je vais jeter un oeil sur la loi et la décision du Conseil. Ex abrupto, il me semble quand même que sans le décret en Conseil d’Etat, le texte est inapplicable en l’état (selon ce que je lis sur ton carnet).
Veuve Tarquine
Heu je viens de lire la fin de ton billet (je me suis fait abusée par les changement de couleurs ! :) Pour la prescription, oui, je suis formelle elle est de 3 mois, pas plus. (heureusement! et merci le Conseil Constit. !)
Laurent
Ca va pas “légiste” ? Mon dico dit “Spécialiste des lois”, ou, cher Maître, y a-t-il une subtilité qui m’échappe ? :-)
Veuve Tarquine
Dans la pratique judiciaire, le légiste c’est le médecin légiste… Même chez les juristes, la langue évolue ;) Et je crois n’avoir jamais entendu ce terme désigner autre chose que celui qui dissèque autre chose que les cadavres des lois passées aux mains du Conseil Constitutionnel…
Pour la prescription, je confirme, trois mois à compter de la mise en ligne, pour le reste rien de neuf, tu as tout dit, sauf que le décret en Conseil n’a pas encore été pris…
Laurent
Maudit esculape qui s’accapare l’appellation !
phnk
Ici, c’est quand même un exemple d’application sensée et mesurée de la LCEN (le titre invoqué par la partie demanderesse n’étant finalement qu’une adaptation des lois sur la presse dans le champ numérique).
Un droit de réponse sur Internet ne coûte strictement rien (alors que les bandeaux blancs qui apparaissent en couverture de Paris Match quand ils perdent les procès de droit à l’image - et c’est fréquent - coûtent cher en termes de vente).
À savoir également que les vingt cinq mille balles d’amende tombent dans les cas où il y a intention de nuire de la part de la partie incriminée (refus de publier le droit de réponse). Si Christophe avait été en vacances et que les vieux avaient poussé le tout au tribunal, le/la juge se serait bien fendu la poire.
phnk
Comme je l’écrivais chez Christophe, d’ailleurs :
> - Les 2 personnes âgées dont je parle dans mon article du 9 juillet n’ont pas 94 et 106 ans, mais 95 et 102 ans
Soit une erreur totale de 5 ans sur un total cumulé de 197 ans. Marge d’erreur : 2.5%
Méchant, méchant Christophe ;)
PS : il manque un ’(e)’ à ’fendu(e)’ dans mon comment précédent.
Blah ? Touitter !