“Miscellanées”

actus et opinions

Traité établissant une constitution pour l’Europe

Pour parler de la constitution européenne, il faut la lire. C’est ce que j’ai fait et voici la synthèse de ma lecture :

Le “Traité établissant une constitution pour l’Europe” est composé d’un préambule, de 4 parties qui définissent 448 articles, et enfin d’annexes composées de 36 protocoles, d’un “Acte final” et de 50 déclarations. Soit un document de 485 pages, couverture comprise.

Il a été signé par les chefs d’état et de gouvernement de l’Union européenne le 29 octobre dernier, à Rome, et il devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2006 s’il est ratifié par les vingt-cinq états.

Le texte précise : “Si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquièmes des états membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs états membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.” [Article IV-443.] Ce qui est une formule laissant ouverte toutes les possibilités…

Le Traité a déjà été ratifié par l’Italie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la Slovénie.

Ce traité répond à la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la nouvelle Europe à 25 (et à bientôt 27, avec l’entrée de la Bulgarie et la Roumanie en 2007). Il s’agit également de réaliser une synthèse des différents traités qui se sont succédés, parmi lesquels : le Traité de Rome (1957), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d’Amsterdam (1997) et le Traité de Nice (2001), afin d’obtenir un texte unique et simplifié.

Préambule.

Il s’agit d’une courte profession de foi des chefs d’états des pays de la Communauté, désignés comme “plénipotentiaires”. Que des bons sentiments…

S’INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit; CONVAINCUS que l’Europe, désormais réunie au terme d’expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis; qu’elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social; et qu’elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et oeuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde; PERSUADéS que les peuples d’Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d’une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun…

Partie I.

Cette première partie, composée de 9 grands chapitres (appelés “titres”), définit le cadre, les objectifs, les compétences, et le fonctionnement des institutions de l’Union, en 60 articles.

Inspirée par la volonté des citoyens et des états d’Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution établit l’Union européenne, à laquelle les états membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L’Union coordonne les politiques des états membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu’ils lui attribuent. [Article-I-1]

Cette Union est fondée sur des valeurs communes qui sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités — ses états membres devant définir une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Elle a pour but la paix et le bien-être de ses peuples. À cette fin, elle se veut un espace de liberté, de sécurité, de justice, et un espace sans frontières intérieures (libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux) qui constitue un marché où la concurrence est libre et non faussée.

Car l’Europe est aussi un espace économique où “L’Union oeuvre pour le développement durable (…) fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement.”

L’Union est également ouverte sur le reste du monde en promouvant ses valeurs, et en “contribuant à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies”.

Il est important de noter que la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union priment sur le droit des états membres. L’Europe dispose de domaines de compétences dans lesquels les états membres ne peuvent avoir de législation propre. Ces domaines d’exclusivité sont l’Union douanière, la réglementation du marché intérieur, la politique monétaire, la conservation des ressources biologiques de la mer (on se demande comment c’est arrivé là…), la politique commerciale commune. Viennent ensuite les domaines partagés, où les états peuvent avoir leur propre législation quand l’Europe n’a pas défini de règles spécifiques [Article-I-14].

On apprend également que la monnaie de l’Union est l’euro. (Ce qui nous vaudra plus loin, dans les annexes, une dérogation pour la Grande-Bretagne — Protocole n° 13, “Le Royaume-Uni n’est pas tenu d’adopter l’euro, sauf s’il notifie au Conseil son intention de le faire”.)

L’union oeuvre à la coordination des politiques économiques et de l’emploi [Article-I-15], à la politique étrangère et de sécurité commune [Article-I-16].

Viennent ensuite de soporifiques, bien qu’indispensables, articles sur les organes et institutions de l’Union et leur fonctionnement (Parlement européen, Conseil européen et son président, Conseil des ministres, Commission européenne et son président, le ministre des Affaires étrangères de l’Union, Cour de justice de l’Union européenne, Banque centrale européenne, Cour des comptes, organes consultatifs) [Titre IV].

C’est donc un peu endormi que nous enchaînons sur les actes juridiques de l’Union [Titre V]. Il convient cependant de se réveiller sur les dispositions particulières relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, à la politique de sécurité et de défense commune, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Si vous avez vraiment tout lu d’une traite jusque là, c’est normalement le moment où vous êtes atteint d’hypoglycémie et il est recommandé de faire une pause grignotage afin d’apprécier les principes démocratiques de l’Union [Titre VI] à leur juste valeur. Outre de grands principe de liberté et de démocratie, on y trouve incidemment l’article I-51 qui nous dit que “Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant”.

Le relativement court Titre VII définit les principes budgétaires et financiers qui président à la gestion de l’Union.

Le Titre VIII n’est composé que d’un unique article qui définit la possibilité pour l’Europe d’avoir des accords de coopération avec des pays proches.

Et c’est peut-être avec un certain soulagement que l’on arrive au dernier chapitre de la première partie, sur l’appartenance à l’Union. L’Union est ouverte à tous les états européens qui respectent ses valeurs. Et tout état peut quitter l’Union.

Conclusion : comme on le constate, ce premier chapitre dresse le portrait d’une Europe que nous connaissons déjà en France, pays qui a adopté l’euro et qui fait partie de l’espace Schengen. C’est pour l’essentiel une reprise de traités déjà existants. À moins d’être un euro-sceptique grincheux, il n’ y a pas grand chose à y redire. Certains notent quelques améliorations fonctionnelles et notamment un renforcement du Conseil européen, avec réunions trimestrielles et président permanent pour 2 ans et demi, un “président de l’Europe” en quelque sorte. Quant au ministre des Affaires étrangères de l’Union, cela ne me semble pas une grande révolution et c’est plus de l’ordre du symbolique. Bien sûr, si vous êtes radicalement contre la construction européenne, l’existant peut déjà vous sembler trop. Mais, si le traité établissant une constitution pour l’Europe n’est pas adopté, cela ne changera, pour ainsi dire, rien. Cette Europe, telle que définie dans ce premier chapitre, existe déjà, que vous le vouliez ou non.

Partie II.

Elle est constituée par la Charte des droits fondamentaux (signée à Nice en 2000), qui n’avait jusqu’ici pas de réelle valeur, n’ayant pas été encore ratifiée par les états membres. Son incorporation au Traité ratifié lui donnera enfin sa valeur juridique contraignante. Cette partie comporte 54 articles.

Cette Partie II est donc consacrée aux “droits fondamentaux”. Si les autres parties peuvent être qualifiées de cérébrales, ceci pourrait être le coeur vivant du texte. Il s’agit d’une “déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen” à l’échelle de l’Union. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire de ce texte soi-disant technocratique, la notion de valeurs imprègne la totalité du Traité et c’est dans cette partie que s’expriment avec force des notions humanistes et citoyennes, qui, si elles peuvent nous paraître ordinaires en France, sont loin d’être des acquis ailleurs, y compris sur le sol européen.

Dès son préambule, on y sent presque le souffle d’un Jean Monnet, et nous retrouvons les racines de la construction européenne qui plongent dans une histoire encore très contemporaine, une histoire faite de guerre et de tragédies. L’Europe est née pour la paix, elle est faite d’espérance. Il ne faut pas l’oublier.

Les peuples d’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’état de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. (…)

La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l’égard d’autrui qu’à l’égard de la communauté humaine et des générations futures. En conséquence, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.

[Préambule à la seconde partie.]

Les articles étant courts, je me permets de reproduire les premiers :

Article-II-61. Dignité humaine. La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

Article-II-62. Droit à la vie. Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Article-II-63. Droit à l’intégrité de la personne. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi; b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes; c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit; d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Article-II-64. Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article-II-65. Interdiction de l’esclavage et du travail forcé. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. La traite des êtres humains est interdite.

Article-II-66. Droit à la liberté et à la sûreté. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Article-II-67. Respect de la vie privée et familiale. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Article-II-68. Protection des données à caractère personnel. 1-Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2-Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. 3-Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.

Article-II-69. Droit de se marier et droit de fonder une famille. Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

Article-II-70. Liberté de pensée, de conscience et de religion. 1-Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2-Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

Article-II-71. Liberté d’expression et d’information. 1-Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2-La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Et s’en suivent : liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition…

Et c’est ici que nous arrivons au Titre III de la Partie II qui est basé sur le principe que “Toutes les personnes sont égales en droit”, et qui le précise dans des termes qui n’existent pas dans certaines législations nationales :

Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. [Article-II-81.]

[Ce passage figurait déjà dans le Traité d’Amsterdam (1997, ratifié par la France en 1999)].

Quant aux femmes, elles trouveront leur compte dans l’article II-83 (qui entérine la discrimination positive) :

L’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

Admirons la formulation qui couvre aussi le cas de figure où l’homme aurait à rattraper sur les femmes…

Quant au droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, au droit de grève et d’actions collectives, à la protection en cas de licenciement injustifié, aux conditions de travail justes et équitables, je vois mal qui serait en mesure de le contester. Encore mieux, et vraiment pas ultra-libéral : l’article-II-94, Sécurité sociale et aide sociale (et la protection de la santé). L’environnement et la protection du consommateur sont également inscrits dans cette partie.

Les juristes s’intéresseront au Titre VI (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction).

Conclusion : il n’y a rien à redire à cette deuxième partie, elle est incontestable et reprend la Charte des droits fondamentaux.

Il faut toutefois savoir que sa portée d’application est limitée. En effet, elle ne concerne que les législations européennes : ainsi, aucun texte européen ne peut encourager la torture ou aller contre les droits du consommateur, la liberté des médias, ou encore prévoir la peine de mort. Retenez qui s’agit en quelque sorte d’un cadre pour toute future législation ou décision européenne, et qu’il constitue une avancée certaine et salutaire.

Partie III.

Cette partie très dense porte sur “les politiques et le fonctionnement de l’Union”. Elle comporte 322 articles qui reprennent pour la plupart des articles figurant dans les traités antérieurs. C’est la partie qui sait aussi épuiser les meilleures volontés, celles de ceux qui souhaitent vraiment “lire le traité”.

Elle débute par des principes généraux tout à fait louables, en reprenant de nombreuses choses déjà abordées dans la Partie II.

Titre I. Dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle prend en compte “les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine”. Elle cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Et les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées afin, en particulier, de promouvoir le développement durable. Sans oublier les exigences de la protection des consommateurs et même le bien-être des animaux “en tant qu’êtres sensibles” [Article-III-121].

Titre II. Il porte sur la non-discrimination et la citoyenneté et prévoit la possibilité de lois cadres dans ce domaine.

Titre III. Un très gros morceau qui définit les “politiques et actions internes”. Et qui commence par l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, la libre circulation, la concurrence, etc. [chapitre I]. Il s’agit là de tout l’aspect “communauté économique” qui fait partie de l’histoire de l’Europe (CEE). Et encore une fois, il s’agit pour l’essentiel de textes qui existent déjà. Damien sur Publius fait un décompte des modifications.

Le chapitre II du Titre III traite de la politique économique et monétaire. Je vous renvoie encore chez Publius où Damien fait une analyse des évolutions. La principale nouveauté étant que seuls les états dont la monnaie est l’euro prennent part au vote sur les mesures les concernant (coordination et surveillance de leur discipline budgétaire, orientations de politique économique, dispositions propres à l’euro) [Section 4].

Le chapitre III du Titre III porte sur les politiques dans d’autres domaines. Ces domaines étant : l’emploi, la politique sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et la pêche, l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, la recherche et le développement technologique, l’espace, l’énergie. Je reprend la conclusion de Damien : “Sur le fond des politiques menées, ce chapitre apporte assez peu de nouveauté. Un effort sur la politique de recherche et de l’espace est quand même perceptible. Mais sur un tel sujet l’essentiel se joue dans les négociations budgétaires entre Etats membres et non dans la constitution en elle-même.”

Le chapitre IV du Titre III, contrairement aux précédents chapitres, apporte son lot de nouveautés sur le thème de “l’espace de liberté, de sécurité et de justice”. Damien y voit même une “grande avancée de cette constitution en matière de politiques menées par l’UE”.

Le chapitre V du Titre III concerne les domaines où l’Union peut décider de mener “une action d’appui, de coordination ou de complément”. Ces “domaines complémentaires” sont : la santé, l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation (et jeunesse, sport et formation professionnelle), la protection civile et enfin la coopération administrative. Ils ne nécessitent pas d’harmonisation des législations nationales, il s’agit avant tout de favoriser des coopérations entre les états membres dans ces domaines où chacun garde ses prérogatives.

Le Titre IV est composé de 6 articles sur l’association des pays et territoires d’outremer. Cela concerne le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Il s’agit principalement d’encadrer les échanges et d’autoriser des exceptions douanières.

Le Titre V couvre l’action extérieure de l’Union, c’est à dire la présence de l’Union sur la scène internationale. “Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l’Union définit et met en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité. Les états membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.” [Article III-294.] Les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune sont définies par le Conseil européen [article III-295]. Le rôle du nouveau ministre des Affaires étrangères, sous l’autorité du Conseil, est décrit à l’article III-296. Le Conseil doit statuer à l’unanimité, avec possibilité d’abstention [article III-300]. Si plus d’un tiers s’abstient (avec déclaration formelle), la décision n’est pas prise. L’Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires [article III-309]. Le rôle de l’Agence européenne de défense est définit à l’article III-311.

Autre volet de l’action extérieure, le chapitre III aborde la politique commerciale commune et encadre en deux articles la négociation et la conclusion d’accords commerciaux.

Le chapitre IV traite de la coopération au développement, de la coopération avec des pays tiers et de l’aide humanitaire. “L’objectif principal de la politique de l’Union dans ce domaine [coopération au développement] est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.” Ambitieux…

Le très court chapitre V prévoit la possibilité de l’interruption ou la réduction des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers.

Le chapitre VI prévoit la conclusion d’accords internationaux liant les institutions de l’Union et les États membres. Et le chapitre VII détaille brièvement les relations de l’Union avec les organisations internationales.

Ce long Titre V se conclue par la clause de solidarité entre les états (en cas de catastrophe, attaque terroriste, etc.).

Le Titre VI porte sur le fonctionnement institutionnel de l’Union. Il faut bien le dire, c’est horriblement ennuyant. On y retrouve une section par institution (le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil des ministres, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes), sans oublier les organes consultatifs, la banque européenne d’investissement, et les dispositions communes qui s’appliquent à toute institution. Si vous avez résisté jusque là, les dispositions financières (cadre financier pluri-annuel, budget annuel, exécution du budget et la décharge, lutte contre la fraude…) vous achèveront. La cerise sur le gâteau, comme on dit…

(Coopérations renforcées à voir.)

Partie IV.

Cette très courte et dernière partie, intitulée “Dispositions générales et finales”, comporte 12 articles précisant le mode de ratification du traité et les possibilités de modification.

À suivre… (Ce billet va être le plus long de ma carrière…)

1. Le 23 avril 2005,
François

Bon courage !

2. Le 23 avril 2005,
jean-Marc Bondon

C’est effort sera reconnu et salué dans l’ensemble de l’europe. Je suppose que tu ne prévois qu’une seule langue ?

3. Le 23 avril 2005,
Philippe

Tu attaques la suite ? Tu vas voir : ça se gate. Après il faut relier les articles entre eux dans un jeu de pistes pour juriste. Il y a la mère (je sais c’est vulgaire) Boutin (bon, oh, je sais… ne venez pas me chercher là dessus non plus) qui a fait un truc pas con dans son prospectus de campagne (pour le NON) : 10 bonnes raisons de voter OUI 10 bonnes rasions de voter NON Le PS au lieu de faire son référendum interne aurait du faire cela. Hollande doit s’en mordre les doigts.

Bonne analyse.

4. Le 23 avril 2005,
Damien B

Je n’en veux pas de l’Europe du plein emploi… j’espère juste qu’ils précisent à quel âge on ne sera plus obligé de bosser.

5. Le 23 avril 2005,
karl

Il y aun problème dans ta lecture. Elle est positive. :) Tout autant que la mienne qui est négative. Ce n’est pas une analyse. Sur chaque point il faudrait poser le pour et le contre.

Là tu fais une lecture de ce qui te semble bien et résonne positivement, plutôt que de te dire et si c’était négatif, quelles sont les conséquences ?

6. Le 23 avril 2005,
Laurent

Non, il n’y a pas de “sélection du positif”… Je n’y peux rien si ce texte ne se prête que difficilement à des analyses négatives. Je ne dis pas pour autant qu’il est parfait ni qu’il est complet. Mais, jusqu’à date, rien ne me choque et je suis plutôt agréablement surpris. Si j’avais trouvé du négatif, j’appellerai à voter “non”.

7. Le 23 avril 2005,
karl

donc c’est que tu es la bonne cible politique pour ce genre de texte. Bon je n’étais déjà pas d’accord avec de nombreux aspects de Maastricht. :)

8. Le 23 avril 2005,
Laurent

Justement, cette “constitution” fait une synthèse des traités antérieurs, dont Maastricht. Alors, si on est contre Maastricht, on ne peut pas être pour ce nouveau traité.

9. Le 23 avril 2005,
Maxime R.

Curieux, curieux, ca ressemble à une lecture dans l’optique d’y faire ressortir le positif. Car le texte se prête aussi à critique, de très nombreux noniens y arrivent d’ailleurs fort bien.

Alors pour la partie 1, tu en conclus que « Cette Europe, telle que définie dans ce premier chapitre, existe déjà, que vous le vouliez ou non. ». Il y a certes des changements, mais sur le fond, ce n’est pas faux. Or, c’est bien ce que je reproche au texte, justement. On a toujours, et depuis fort longtemps critiqué le fait que la commission et le conseil aient trop de pouvoir, et voilà qu’a l’occasion de ce traité, on désire continuer sur une voie où, notamment dans la procédure de codécision (maintenant étendue à plus de domaines), le parlement est fortement affaibli ? L’éxécutif a trop de pouvoir dans cette constitution. Evidemment, c’est soporifique pour quelqu’un qui n’est pas un spécialiste en droit constitionnel, mais quand on suis une loi (oui, je parle bien de ces satanés brevets logiciels), on constate que quelquechose ne va pas dans cette Europe que l’on grave dans le marbre (partie 4). Pourquoi est-ce que la majorité nécessaire pour des amendements en deuxième lecture au parlement est largement plus élevée qu’en première lecture, alors qu’entre temps la comission aura pu modifier le sens de la loi ?

Pour la partie 2 : « il n’y a rien à redire à cette deuxième partie, elle est incontestable et reprend pour l’essentiel la Convention europeéenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertées fondamentales. » Ca tombe bien, c’est la partie la moins critiquée par les noniens. Donc en cas de victoire du NON dans de nombreux pays européen, tout cela ne serait pas remis en question. Cela ne constitue pas pour moi une raison de voter OUI. D’ailleurs c’est grossièrement la charte des droits fondamentaux (en vigueur depuis Nice, mais l’essentiel de son contenu est souvent en vigueur depuis bien plus longtemps).

Voyons, tu soulignes les parties concernant l’interdiction des discrimations, qui semblent être pour toi une fort bonne raison de voter le texte ? Peut-être. Mais ce serait encore plus honnête de dire que ce que tu viens de citer existe déjà dans le traité d’Amsterdam. Nous faire le coup du “ca existe déjà” pour la partie 1 et ensuite nous parler de choses qui existent déjà mais qui constitueraient une bonne raison de voter OUI, ca ressemble un peu de la propagande dans ce sens, non ?

10. Le 23 avril 2005,
Laurent

Tu as tout à fait raison concernant l’antériorité du Traité d’Amsterdam. Je vais corriger en conséquence. Un fort bon traité par ailleurs.

11. Le 24 avril 2005,
Ali Baba

Maxime, ce n’est pas en votant non que tu permettras à l’Europe d’aller mieux. Au contraire, elle risque au mieux de rester paralysée, au pire d’évoluer dans le sens du simple marché commun voulu par les Anglais, Polonais et autres Berlusconi atlantistes et libéraux.

Ce référendum, pour moi, aura un peu le goût du 5 mai 2002… de deux maux, il faut choisir le moindre. Et avancer, même un tout petit peu, c’est mieux que de rester embourbé sans bouger. On aurait pu rêver mieux que ce texte, mais on n’a pas mieux. Et on n’aura pas.

Lire http://alibaba0.free.fr/blog/index.php?2005/04/20/106-constitution-europeenne-les-arguments-du-oui et http://arnaudel.free.fr/index.php?2005/04/23/161-constitution-bon-ben-voila

12. Le 24 avril 2005,
Philippe

@ ali baba “de deux maux, il faut choisir le moindre” Donc on nous propose de choisir entre la peste et le cholera. Et si nous ne voulons pas être malades après tout ?

Berlusconi, Blair, les atlantistes et les libéraux disent OUI au projet, l’ami. Ce qque tu dis sonne comme une contradiction.

“On aurait pu rêver mieux que ce texte, mais on n’a pas mieux.” Ah ? Il est interdit de penser qu’un meilleur texte est possible. Pourquoi nous demande t-on de voter alors ?

13. Le 24 avril 2005,
Maxime R.

Ali Baba : « Et avancer, même un tout petit peu, c’est mieux que de rester embourbé sans bouger. »

Cela tombe bien, la partie 4 empêchera d’avancer en bloquant toute modification de la dite constitution après ratificatin de ce traité. On avance peut-être, mais ce sera alors dans une impasse.

Et ce n’est pas après les parties qui ne plaisent pas aux libéraux que j’en veux le plus, mais bien le fonctionnement des institutions qui n’est pas démocratique, et ce traité n’y changera rien. Ce qui est grave, puisque les textes européens priment sur les législations nationales, autrement dit l’Europe est une sorte d’Etat fédéral sans en avoir le nom. Un Etat fédéral où la démocratie ne sera que de facade, avec une constitution accordant trop de pouvoir à la commission, et trop peu au parlement… Non, désolé, je n’en veux pas, et personne n’en veux, sauf la commission. Celle-là même qui nous a pondu les brevets logiciels, c’est dire à quel point j’ai confiance.

14. Le 24 avril 2005,
Pierre-Selim

Philippe, peut-être qu’un meilleure texte est possible, mais ce meilleure texte tu peux être sur que tu ne le verras pas avant 5 à 10 ans en étant gentils. De plus je ne vois pas comment la France si elle disait NON au TCE pourrait aller voir ses partenaires Européens et demander un nouveau texte si les autres pays l’ont accépté.

Ensuite Philipe je pense que faire un meilleure texte, sachant que ce texte est un consensus entre pas mal de pays relève de l’exploit, mais vas y si tu te sens meilleure que nos représentants.

15. Le 24 avril 2005,
Philippe

Pierre, moi je ne suis sûr de rien et je demeure circonspect sur le contenu de cette pseudo constitution. Je doute de tout, vois-tu.

Mon idée de l’Europe était celle d’une fédération et de la naissance d’une citoyenneté européenne. Le projet de TCE enterre mon rêve, mais je n’ai pas trouvé dans sa lecture, les réponses à ces questions : de quelle Europe s’agit-il ? Dans quelle direction va-t-elle ? A quoi sert-elle ? Cette institution, issue de ce concensus dont tu parles, qui va naître, n’a pas de projet, n’est pas unitaire, n’est pas fédérale, ni confédérale, n’a pas de politique, n’est pas centrée sur l’humain, n’a pas de frontières et ne partagera pas d’histoire commune quand elle sera à 30 et bientôt à 34.

Les partisans du OUI trahissent à mon avis l’idéal européen dans cette RealPolitik où ce “concensus” empêche l’émergence d’une véritable nation au profit d’un marché économique sous l’emprise des intérêts financiers.

Tu l’as compris, pour moi, l’Europe est une grande idée et non un contrat de circonstances.

16. Le 24 avril 2005,
Philippe

o0ps, c’est encore moi… j’avais oublié de dire un truc important à l’ami du Oui, Pierre. J’ai le sentiment que tu n’as pas lu le projet par toi-même. Pour ma part, j’ai chaussé mes lunettes, fait faire quelques exercices de gym à mes neurones en me penchant sur l’histoire de l’Europe et embrayé la lecture du texte, ce qui m’a pris une bonne semaine à raison de 3 heures par jour. Eh oui au-delà compte tenu de mon état de senior (à 50 ans) on tient plus la route intellectuellement, mon pov’ monsieur. Et pis, comme je suis chomeur (sans indemnités, je vous rassure je ne vis pas à vos crochets, je ne vis qu’aux dépends de moi-même en quelque sorte), j’ai donc du temps. Et ce temps je l’ai consacré à une lecture critique du texte (ce qui n’est pas encore le cas, très cher Laurent, dans ton billet).

Or, donc, quand tu dis : ” De plus je ne vois pas comment la France si elle disait NON au TCE pourrait aller voir ses partenaires Européens et demander un nouveau texte si les autres pays l’ont accépté. “

tu m’apportes la preuve que tu l’as pas lu, comem la majorité du camp du Oui (dont Chirac, Hollande et consorts) (ce qui les empêche nullement d’en parler), et que la Peur se trouve plutôt du côté des partisans du Non en se contentant de “compromis”.

Mais parlons technique pour réfuter ton propos. Vois-tu, dans leur grande sagesse, les auteurs du projet avaient déjà prévu en 2003 que ces crétins de français pourraient dire non. Balaises hein ? Je cite : IV - 433 alinéa 4 a écrit:

  1. Si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.

Cette clause a d’ailleurs été interprété abondamment comme la première clause de rendez-vous jamais inscrite dans un traité européen : ce type d’astuce sert assez souvent, mais en Europe on ne l’avait pas encore utilisé. Le TCE contient donc, à défaut d’un système correct pour sa propre révision, une procédure de parachute dans le cas où il s’avérerait non ratifiable.

Ça te la coupe hein ?

17. Le 24 avril 2005,
Philippe

ça y est ! c’est décidé. Je m’installe ici. En fait (c’est la faute à mon alzeimer) j’avais oublié de poster un lien : ça s’appelle ” La Constitution Européenne pour les nuls ” et c’est là : http://bravepatrie.com/article.php3?id_article=205

Non non… je vous en prie : ne vous dérangez pas pour moi ; je connais la sortie.

18. Le 24 avril 2005,
Laurent Haberkorn

Le sujet de la Constitution Européenne fait fréquemment attrape-mouches. On verra si c’est le cas ici aussi… En tout cas très bon article.

La lecture du texte est intéressante à étudier. Est-ce le sentiment de départ (positif ou négatif) qui fait l’appréciation du texte pendant la lecture ? Si je suis d’extrême-droite (imaginons), ne serais-je pas rebuté par toute cette législation (les juges et les politiques tous pourris), par ces bons sentiments (merde alors, on parle d’égalité là dedans ?), ne vais-je pas trouver ce texte insipide ?

Si je suis coco (il en reste), n’ai-je pas été informé mille fois de “la concurrence libre et non faussée” et cela ne va-t-il pas m’ulcérer bien avant d’ouvrir le Traité ?

Je voudrais terminer en disant qu’aucun texte n’est écrit négativement. Ce traité, étant un texte de loi, ne contient aucun superflu. Ce n’est donc pas un roman de Houellebecq ni un film de Godard. Messieurs les critiques, bonsoir.

19. Le 25 avril 2005,
Ali Baba

“Berlusconi, Blair, les atlantistes et les libéraux disent OUI au projet, l’ami.” Les syndicats et les partis socialistes, qu’on ne peut pas taxer d’ultralibéraux quand même, disent oui aussi… ainsi que Chirac, qui est tout sauf atlantiste. Tu dis Berlusconi, Blair ? Je dis Delors, Cohn-Bendit.

20. Le 25 avril 2005,
Ali Baba

“Cela tombe bien, la partie 4 empêchera d’avancer en bloquant toute modification de la dite constitution après ratificatin de ce traité.” C’est déjà le cas, relis les traités existants, ils ne sont également modifiables qu’à l’unanimité. C’est un mensonge de dire sue le NON permettra de se passer de l’unanimité.

21. Le 25 avril 2005,
Ali Baba

“les textes européens priment sur les législations nationales, autrement dit l’Europe est une sorte d’Etat fédéral sans en avoir le nom” : FAUX. Ce n’est vrai que dans les domaines de compétence qui ont été transférés à l’Union. Et c’est déjà le cas, le traité ne change rien. Ah, si : il clarifie les domaines où l’UE a compétence et ceux où elle n’a pas son mot à dire. Ça va donc dans le sens d’une démocratisation, parce qu’à l’heure actuelle c’est le flou. Voter NON est donc moins pro « démocratique » que de voter OUI.

22. Le 25 avril 2005,
Ali Baba

“Non, désolé, je n’en veux pas, et personne n’en veux, sauf la commission. Celle-là même qui nous a pondu les brevets logiciels, c’est dire à quel point j’ai confiance.” : Moi non plus je n’en veux pas. Et c’est en votant NON que tu la gardes !!

La constitution ne va pas rendre l’Europe démocratique d’un coup de baguette magique (ne serait-ce que parce que Londres et Varsovie y mettent leur veto…). Mais elle est déjà mieux que ce qu’on a. Et les brevets logiciels auraient moins de chance de passer avec le TCE plutôt qu’avec Nice, puisque les pouvoirs du Parlement sont plus grand (pas grand chose mais quand même).

23. Le 25 avril 2005,
Ali Baba

“Les partisans du OUI trahissent à mon avis l’idéal européen dans cette RealPolitik où ce “concensus” empêche l’émergence d’une véritable nation au profit d’un marché économique sous l’emprise des intérêts financiers.” : Si le non l’emporte, tu peux être sûr que ça va enterrer l’Europe politique qu’on commençait à peine à esquisser avec ce traité. Si le non l’emporte, il faut s’attendre à une évolution de l’UE vers un simple marché unique, comme le souhaitent (encore) Londres et Varsovie. Voter NON pour combattre l’Europe purement économique est un terrible contresens.

24. Le 25 avril 2005,
Ali Baba

“Le TCE contient donc, à défaut d’un système correct pour sa propre révision, une procédure de parachute dans le cas où il s’avérerait non ratifiable.” : Ça a été prévu pour qu’on puisse décider de quoi faire si par exemple les Anglais la refusaient. On ne s’attendait pas à ce que ça vienne d’un pays fondateur, surtout la France à qui on a fait la part belle dans ce texte !

En tout cas, assurément, la renégociation ne serait certainement pas en faveur des Français. Imagine-toi donc, c’est comme si on partageait un gâteau, qu’on donne le plus gros morceau à la France, et qu’elle dise NON, j’en veux encore plus ! Tu crois que ça donnerait envie de répondre à son caprice ?

25. Le 25 avril 2005,
Nicolas Krebs

« Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant »

L’Union européenne étant par ailleurs « un espace sans frontières intérieures », il ne peut exister de limitation au trafic, heu aux transfert entre entreprises ou pays de données (nominatives), ou alors il y a contradiction (ce ne serait pas la seule).

Qu’avez vous compris de l’article sur l’OTAN ?

26. Le 26 avril 2005,
Barijaona

Ta citation de l’article II-62 est-elle complète ? Telle quelle, cette rédaction me semble faire le bonheur de certains fondamentalistes hostiles au droit à l’IVG…

27. Le 26 avril 2005,
Laurent

Cette formulation parle de “personne”, pas de foetus. Il n’y a aucun article “le foetus est une personne” (heureusement!). Le droit à la vie figure également dans la “Convention européenne des Droits de l’Homme”, article 2. “Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.” Ainsi que dans la “Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948”, article 3. “Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.”

28. Le 26 avril 2005,
marianne

Merci, très instructif ! Vivement la suite !

29. Le 26 avril 2005,
Benoit

> Alors, si on est contre Maastricht, on ne peut pas > être pour ce nouveau traité.

C’est pourtant le cas d’Alain Lipietz. Il y a sur son (par ailleurs excellent) site un article “Oui au TCE parce que Non à Maastricht” http://lipietz.net/article.php3?id_article=1443

30. Le 29 avril 2005,
Daniel Glazman

Le titre VI de la partie III a beau être chiant à lire, il est tout à fait crucial.

31. Le 1 mai 2005,
Pierre

Le début de la note est assez intéressant: “pour parler du traité, il faut le lire”.. Est-ce que cela implique que pour voter, il faut lire le TC ? Parce que si c’est le cas, c’est une nouveauté dans la démocratie officielle. Ca veut dire qu’il y a une espèce d’examen préalable au vote (et toi !! tu veux voter ou parler du tc ? Ok mais seulement si tu as lu ..) Et on se retrouve aussi dans la situation ubuesque où ce sont aux gens de se mettre au niveau de ce que pondent les élus (et les non élus de la commission) plutôt que le contraire..

32. Le 2 mai 2005,
jeand

Nous avons,en France, un droit bien plus avancé que cette charte (partie II) dans presque tous les domaines. Le fait que la charte prenne valeur juridique est donc un risque de recul. Une solution à ce problème consisterait à modifier l’article I-6 pour qu’il ne prévoie plus que le droit de l’Union prime sur celui des Etats membres. Pour nous, la Charte n’apporte rien. Quant à la partie III il faut souligner qu’elle très contraignante (par ex. les articles 148, 314). jeand

33. Le 2 mai 2005,
Stephane Le Solliec

Partie III : > Le Titre VI porte sur le fonctionnement > institutionnel de l’Union. Il faut bien le > dire, c’est horriblement ennuyant.

C’est là que Karl a entièrement raison de dire que tu as une lecture biaisée. Les éléments positifs, tu les sites avec enthousiasme, … la partie où le traité est un véritable fouarage, la partie la plus importante puisqu’elle définit les institutions, tu la zappes d’un simple “c’est horriblement ennuyant”.

Venant de lire l’excellent site d’Etienne Chouard, http://etienne.chouard.free.fr/Europe/, je m’en vais maintenant faire un tour chez Lipietz pour voir s’il va me “déconvaincre” de voter non. :-)

34. Le 3 mai 2005,
JP

Lipietz ? Exemple, son avis sur la question de l’Otan, tel qu’exprimé dans http://lipietz.net/article.php3?id_article=1443 , indiqué précédemment: “les avancées sont tout à fait réelles . En ce qui concerne l’intégration de la défense européenne à l’Otan, elle disparaît purement et simplement. Il est simplement précisé « que certains pays” pourraient demeurer dans l’Otan, et qu’alors leur défense dans le cadre de l’OTAN sera compatible avec la défense européenne. En revanche, la défense proprement européenne, c’est à dire la capacité d’intervention civile et militaire de l’Europe en tant que telle, « dans le cadre de la charte des nations unies », ne fait tout simplement plus référence à l’Union de l’Europe occidentale et à l’Otan. Ce changement considérable a été décortiqué à l’époque. Il marque un premier pas vers la défense autonome de l’Union européenne. Bien entendu, cette évolution reflète les désaccords profonds qui se sont révélés à l’occasion de l’invasion de l’Irak, mais qui sont appelés à se développer.” Résumons l’avis de Lipietz: grâçe à la constitution, la défense européenne se libère de l’Otan. Mais regardons la réalité, le texte du traité:

“Article I-40.2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.”

“Article I-40.7. Tant que le Conseil européen n’a pas statué conformément au paragraphe 2 du présent article, une coopération plus étroite est instaurée, dans le cadre de l’Union, en matière de défense mutuelle. Au titre de cette coopération, dans le cas où l’un des États participant à cette coopération serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États participants lui portent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Pour mettre en oeuvre une coopération plus étroite en matière de défense mutuelle, les États membres participants travailleront en étroite coopération avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Les modalités de participation et de fonctionnement, ainsi que les procédures de décisions propres à cette coopération, figurent à l’article III-214.”

“Article III-214 [1.] La coopération plus étroite en matière de défense mutuelle prévue à l’article I-40.7, est ouverte à tous les États membres de l’Union. Une liste des États membres participant à la coopération plus étroite est reprise dans la déclaration titre. Si un État membre souhaite y participer à un stade ultérieur, en acceptant les obligations qu’elle impose, il en informe le Conseil européen et souscrit à ladite déclaration. [2.] Un État membre participant à cette coopération qui fait l’objet d’une agression armée sur son territoire informe les autres États participants de la situation et peut demander l’aide et l’assistance de ceux-ci. Les États membres participants se réunissent au niveau ministériel, avec l’assistance de leur représentant au sein du comité politique et de sécurité et du comité militaire. [3.] Le Conseil de sécurité des Nations Unies est immédiatement informé de toute agression armée ainsi que des mesures prises en conséquence. [4.] Le présent article n’affecte pas, pour les États membres qui sont concernés, les droits et obligations résultant du traité de l’Atlantique Nord.”

Les quatre points clés suivants apparaissent: - Première clé, dans I-40.2:”une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi” C’est-à-dire jamais, à cause del’unanimité requise, il suffit d’un seul état favorable au statu-quo pour que rien ne change. - Deuxième clé dans I-40.7: “Tant que le Conseil européen n’a pas statué conformément au paragraphe 2 du présent article, une coopération plus étroite est instaurée” - Troisième clé dans I-40.7: “Pour mettre en oeuvre une coopération plus étroite en matière de défense mutuelle, les États membres participants travailleront en étroite coopération avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.” - Quatrième clé dans III-214.4:” Le présent article n’affecte pas, pour les États membres qui sont concernés, les droits et obligations résultant du traité de l’Atlantique Nord.” Conséquence pratique: si ce projet de constitution est adopté, il suffit aux Etats-Unis de faire pression sur un seul (I-40.2 règle de l’unanimité) des pays européen pour que la défense commune européenne soit liée à l’Otan (“étroite coopération”), dont les traités sont garantis (III-214.4 “la coopération plus étroite n’affecte pas les droits et obligations résultant du traité Otan”) . En résumé, la défense commune européenne serait en réalité constitutionnellement liée à l’Otan quasiment pour toujours.

35. Le 12 mai 2005,
Adrien

Salut,

une synthèse court qui s’appuye sur les articles de ce traité : http://binal.free.fr/constitution.html

Merci.

36. Le 13 mai 2005,
Rudi

bonjour à tous,

ben moi je me suis toujours considéré comme Européen et plutôt pour l’Europe… jusqu’à ce que je me penche sérieusement sur le fonctionnement de l’Europe et là… j’ai déchanté. ca ne ressemble pas vraiment à une union démocratique mais plutôt à un club privé (faut être président ou ministre pour en être, voire ancien président ou ancien ministre…). Alors j’espérais beaucoup du TCE. Je l’ai lu… je l’ai relu…. j’ai écouté les analystes, j’ai lu des commentaires… et franchement je suis déçu. alors je voterai non parce que la question qu’on nous pose c’est “êtes-vous pour ou contre ce TCE?” et franchement je suis contre. Où est la démocratie dans cette europe? Dans son sens originel, la démocratie du grec dèmokratia, « gouvernement du peuple » (de dèmos, « peuple » et kratos, « puissance », « souveraineté ») est un régime politique ou organisation sociale, où le peuple détient le pouvoir. voir Wikipedia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Démocratie

Si vous avez lu le texte du Traité Constitutionnel, vous savez que : Le Parlement élit le président de la Commission (I-20-1), mais seulement sur proposition du Conseil européen (les chefs d’État et de gouvernements), qui tient compte des résultats des élections au Parlement européen (I-27-1). Les commissaires ne sont cependant pas choisis pour correspondre à la majorité parlementaire, mais “sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance” (I-26-4). Le Parlement peut censurer et démettre l’ensemble de la Commission, mais seulement à la majoritédes deux tiers (III-340). Maintenant demandez vous ceci: est-il normal que la commission, l’organe décisionnel (l’exécutif en somme) ne soit pas élu mais choisi par le conseil des chefs de gouvernements? est-il normal que le parlement, élu, ne contrôle pas cet exécutif? Car un contrôle au 2/3 c’est parfaitement juste, c’est bien connu. Plus clairement, la commission peut gouverner en ayant le soutien d’un tiers des parlementaires… pas mal. C’est impossible dans toute démocratie qui se respecte, une majorité de députés peut toujours renverser un gouvernement.

Peu de pouvoir pour le parlement Le Parlement européen reste écarté des décisions sur les recettes de l’Union, c’est-à-dire ne vote pas la partie recettes du budget de l’Union, ne vote pas l’impôt, est exclu de la fiscalité, dont le monopole appartient au Conseil après approbation à l’unanimité des États membres (I-54-3). Les députés européens peuvent rejeter et même amender la partie dépenses du budget (III-404). Le Parlement reste écarté de la politique monétaire dont le monopole appartient à la Banque centrale européenne, totalement indépendante et donc hors d’atteinte de tout contrôle démocratique (III-188). L’Union européenne deviendrait ainsi le seul et unique endroit au monde et dans l’histoire où l’indépendance absolue d’une banque centrale aura été constitutionnalisée. Le Parlement n’est que consulté sur la politique étrangère et de sécurité qui reste du domaine exclusif du Conseil européen unanime (III-295 et 300), tout comme la sécurité et la protection sociale (III210-3). Il est exclu de toute décision sur le marché intérieur et sur l’essentiel de la politique agricole. Le Parlement est exclu de toute initiative législative, c’est-à-dire ne peut prendre l’initiative d’une loi, dont la Commission a le monopole (I-26-2), ce qui confère à celle-ci un pouvoir redoutable. Le Parlement européen pourrait seulement faire des propositions à la Commission qui est libre d’y donner suite ou non (III-332), et doit motiver son refus.

Pas non plus de soucis du peuple Les constitutions française ou allemande écrivent respectivement que “le peuple français proclame” que le principe de la République est “le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple” (art. 2), que “le peuple allemand s’est donné la présente constitution” (préambule) et que “tout pouvoir émane du peuple” (art. 20-2). Rien de tel dans le projet de constitution européenne, où la souveraineté du peuple n’est nulle part mentionnée. Le seul rôle du peuple et des citoyens est de légitimer une construction interétatique à laquelle ils ne participent pas, comme en témoigne le préambule du traité. Celui-ci indique que les États sont “reconnaissants aux membres de la Convention européenne d’avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyens et des États d’Europe”.

Il n’y a pas de démocratie sans contre-pouvoir qui contrôle l’exécutif : le contrôle politique s’exerce par la double responsabilité des dirigeants devant les représentants du Peuple, et de ces représentants devant le Peuple. Ici, on est loin de ces principes. Notre Constitution (…) est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d’une minorité, mais du plus grand nombre. Périclès

Bref lisez et réfléchissez avant de voter. Si c’est oui par conviction, c’est votre choix et il est respectable. Si c’est oui parce qu’on nous prédit un cataclysme, alors prenez le temps de réfléchir et de vous documenter sur un texte que peu ont lu. Le traité actuel (Nice) est valable jusqu’en 2009. Ca laisse le temps de réécrire une constitution claire et démocratique, et rêvons un peu, par une assemblée constituante élue pour ça. Si c’est merde, c’est merde. Si c’est je reste au lit, c’est inacceptable. Va donc faire un tour en Corée du Nord, pour nous parler de la chance de voter.

Pour plus d’analyses par des gens respectables et pas seulement des “grincheux” et des souverainistes, voir aussi :

Constitution européenne et “modèle social” européen : analyse juridique d’une imposture politique », par Serge Regourd, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 : http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=13394

« Douze économistes contre le projet de constitution européenne », par Gilles Raveaud, docteur en économie et enseignant (Institut d’études européennes, Université Paris VIII), et onze autres auteurs. http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2231  et  http://econon.free.fr/index.html

Contre-rapport des conventionnels (des membres de la Convention ayant rédigé le TCE) qui jugent le traité constitutionnel non démocratique : http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=14058

Analyse de Laurent Lamasson, chargé de cours à l’Essec, docteur en droit public et sciences politiques, qui propose un article sur l’équilibre des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs dans le TCE : http://www.institut-thomas-more.org/showNews/24

Synthèse rédigée par un professeur d’économie de l’Université Lille I, Jean Gadrey : « Constitution Européenne : sept questions, sept réponses négatives » http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2238

“Le non, dernier outil pour une Europe démocratique”, par Olivier Palluault, doctorant en science politique à l’université Paris-II, chercheur invité à l’université George-Washington à Washington : http://www.liberation.fr/page.php?Article=291971&AG

« Non, pour sortir de l’impasse libérale », par Éric Berr, maître de conférences en économie à l’université Montesquieu-Bordeaux-IV : http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=14429

« Une vraie-fausse constitution : coup d’état idéologique en Europe », par Anne-Cécile Robert, Le Monde diplomatique, novembre 2004 : http://www.monde-diplomatique.fr/2004/11/ROBERT/11698

Robert Joumard : “Il faut lire le traité constitutionnel”. http://institut.fsu.fr/chantiers/europe/traite_constit/joumard.pdf. ou http://www.freazer.com/perso/joumard/

Les constitutions françaises successives sont disponibles intégralement : http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm

37. Le 21 mai 2005,
Fred

Je viens de lire un article de libe sur la constitution intitule “Les Français toqués d’analyse de texte”

L’article est disponible a cette adresse: http://www.liberation.fr/page.php?Article=298157

38. Le 24 mai 2005,
Christian

Pourquoi je ne voterai pas. De deux choses l’une : soit ce projet de Constitution est politique, et dans ce cas il mérite qu’on l’examine attentivement en ce qu’il institue l’«ensemble des lois fondamentales, écrites ou coutumières, qui déterminent la forme du gouvernement d’un pays et règlent les droits politiques des citoyens.» (Dictionnaire de l’Académie - 9ème édition). Et que ça ça rigole pas ! Soit il est économique et que dans ce cas il n’institue rien du tout puisque comme chacun sait, depuis J.P. Voyer, l’économie n’existe pas (pour faire court : l’économie en tant que réalité n’a pas plus d’existence que Dieu, même si l’économie politique, comme la religion, existe, avec ses prêtres, professeurs, journalistes … mais le mieux c’est encore d’y aller faire un tour : http://perso.wanadoo.fr/leuven/4068.htm - attention c’est un peu fort en goût). Or force est de constater que le projet politique est soit bien mince ou superflu(la protection des données individuelles : quelle dérision à l’heure de la carte vitale, des caméras londoniennes et de la RFID partout !), soit déjà très largement intégré aux traités existants (cf. ci-dessus la synthèse - admirable et admirée - de Laurent Gloagen et les nombreux commentaires forts érudits qui la suivent). Par contre il est remarquable (et remarqué!) de constater à quel point son principal aspect «novateur» est bien ce fichu Titre III de la Partie III, qui précise un certains nombres de grands principes économiques… qui n’existent pas sauf dans la bouche et les têtes des théologiens. Et il est donc parfaitement « normal » que ce soient essentiellement des arguments « économiques » que s’opposent nonistes et ouitistes. Et c’est peut-être aussi pour ça que le taux d’abstention sera probablement important le 29 mai : comment demander aux gens d’avoir une opinion sur Dieu ? On y croit ou on n’y croit pas, mais on ne vote pas pour sa mise en œuvre ! En tous cas c’est bien pour ça que je m’abstiendrai le 29 mai.

39. Le 31 mai 2005,
Adrien

Voilà, malheureusement le lendemain, plus rien ! Pas un mouvement, pas un rassemblement (j’exagère à peine), c’est dommmage.

Blah ?