Intimidation juridique
Et tentative de racket de la part de la société Linkeo, par l’intermediaire d’un cabinet d’avocats (à l’identité malheureuseusement masquée par Linuxfr) :
Par LRAR et LETTRE SIMPLE
Paris, le 23 mai 2013
(références supprimées)
A l’attention de Monsieur BENOIT SIBAUD
OJET (sic) : LETTRE DE MISE EN DEMEURE
Monsieur,
Je suis l’Avocat de la société LINKEO.COM, Société Anonyme au capital de 700.000 €, dont le siège est sis 29 rue du Colisée - 75008 Paris, représenté par son Président.
La société LINKEO.COM (ci-après « ma cliente ») est une agence de communication spécialisée dans le conseil global en communication pour les T.P.E. et P.M.E, à travers notamment la création et l’hébergement de sites web pour le compte de ses clients.
Ma cliente constate qu’à date un message contenant des propos lui portant préjudice est publié sur votre site Internet www.linuxfr.org et accessible à l’adresse url suivante : http://linuxfr.org/forums/general-petites-annonces/posts/offre-d-emploi-cdi-paris-administrateur-systeme-et-reseau-open-source.
Ce message intitulé « Pourquoi venir chez vous ? » est publié sur la même page et immédiatement après une offre d’emploi mise en ligne par ma cliente et de ce fait nuit à son image auprès des personnes intéressées par cette offre.
De plus le fait d’affirmer que « Ca va être sympa d’administrer les sites codés par des stagiaires du coin, tiens… Vive les XSS, vive les permissions pourries, vive les workflow a base de clef USB/CPOLD, vive le professionnalisme ! » et d’utiliser des expressions telles que notamment « votre site est atroce » ou « le charset est mauvais » portent atteinte à l’image de marque de ma cliente, à son sérieux et à son professionnalisme.
En conséquence, les propos diffusés sur le site que vous éditez discréditent la qualité des prestations fournies par ma cliente et constituent de ce fait un acte de dénigrement engageant la responsabilité de leur auteur au sens de l’article 1382 du Code civil.
L’auteur de ce message n’a pu être identifié car il utilise un pseudonyme.
En votre qualité d’éditeur d’un service de communication au public en ligne vous êtes responsable de la publication des contenus sur votre site Internet.
Dans ces conditions, je vous mets en demeure, dans les 2 jours, à compter de la réception de la présente, de :
- supprimer le message litigieux et sus visé,
- me justifier de l’accomplissement du retrait effectif de cet article.
Par ailleurs, votre site n’est pas conforme aux dispositions de l’article 6.III.1 de la loi pour la confiance en l’économie numérique à ce titre vous encourez des sanctions pénales et risquez notamment un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
En outre, mon client subit un préjudice réel en raison de l’absence de mention légale sur votre site interdisant une identification rapide et certaine de votre association.
Par conséquent, je vous mets également en demeure dans les 2 jours à compter de la réception de la présente, d’indemniser mon client des frais qu’il a dû engager pour la défense de ses droits, en procédant au règlement d’une somme de 1.500 euros par chèque libellé à l’ordre de mon client que vous adresserez à l’adresse suivante : XXXXXXXX.
Faute de donner une suite favorable aux demandes ci-dessus précisées et ce dans le délai impératif mentionné ci-avant, je vous informe que j’ai reçu instruction de ma cliente d’engager toute procédure judiciaire adéquate à votre encontre.
Dans le respect de mes règles déontologiques, je vous invite à remettre copie de la présente à votre avocat et suis à sa disposition pour tout entretien qu’il pourrait souhaiter.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
XXXXXXXX
Avocat associé
Pour référence, l’article 1382 de la loi du 29 février 1804 du Code civil est :
“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
L’expression “le charset est mauvais” porte atteinte à l’image de marque de ma cliente…
ROFL.
P’tin, demander 1 500 euros pour deux pages écrites par un stagiaire même pas foutu de trouver les mentions légales pourtant bien existantes d’un site, ça fait cher, très cher. Encore des avocats qui vivent dans les beaux quartiers…
Guignols.
Si vous aussi vous êtes victime de tentative d’intimidation par voie d’avocat, plus regardant sur ses honoraires que sur le droit, le billet de référence sur le sujet par Maître Eolas : “Que faire quand on reçoit un courrier d’avocat ?”.
Et à ce propos, une petite incise. Il existe des règles déontologiques très strictes encadrant la prise de contact avec la partie adverse pour les avocats. Certains confrères oublieux de leurs colonnes de déontologie ne les respectent pas. Ces règles figurent à l’article 8 du Règlement Interieur National, applicable dans tous les barreaux. L’avocat doit notamment vous rappeler dans la lettre la possibilité que vous avez de consulter un avocat et vous proposer qu’il prenne contact avec lui. En outre, l’avocat doit s’interdire toute présentation déloyale des faits et toute menace (l’annonce de l’éventualité d’un procès n’étant pas une menace). Aidez-nous à assurer la formation continue obligatoire : si vous recevez une lettre agressive, manifestement infondée, faisant abstraction d’éléments empêchant toute poursuite, ou exigeant un paiement en échange de l’apaisement, portez plainte auprès du bâtonnier de ces avocats (lettre recommandée adressée au bâtonnier de l’Ordre où est inscrit l’avocat scripteur, avec copie du courrier et ce qui vous apparaît choquant : précisez que vous estimez que ce courrier est contraire à l’article 8 du RIN, ça l’impressionnera). Croyez-moi, ça calmera un avocat un peu trop excité ou pensant qu’il suffit de crier très fort pour vous faire capituler.
P.S. Il semblerait que le cabinet d’avocats soit Cornet, Vincent et Ségurel.
P.S bis. Je ne connaissais pas le CPOLD… :-)
padawan
Il y a toujours matière à plaider dans un sens ou dans l’autre devant un juge. Cependant on peut constater que c’est publié sur un site qui permet un dialogue entre annonceur et personnes intéressées(*), et une personne intéressée a posé un certain nombre de constats et de questions parfaitement valables techniquement. La première et la dernière phrase montrent l’attente d’une réponse de l’annonceur. L’intenton de nuire est moins flagrante que la maladresse du style. L’intention d’intimider de l’annonceur est par contre plus nette (ils auraient pu répondre, par exemple et avec un peu d’humour, que ceci montre qu’ils ont effectivement besoin d’un pro).
(*) J’espère donc que ce forum va donner à la suite de cette annonce la suite nécessaire pour prévenir d’éventuels candidats qu’ils ont affaire à une boite procédurière, qui pourra être tenté de leur faire le même coup plus tard plutôt que dialoguer d’abord.
padawan
P.S. et s’ils vont devant un juge, ils peuvent se brosser pour obtenir plus que peanuts en dommages (1500 € ce serait bien le diable), et à peu près aucune chance d’obtenir remboursement de leurs frais juridiques (mais ça vaut pour l’autre partie, d’où la notion d’intimidation par dysimétrie financière).
Blah ? Touitter !